Dans cette affaire un chauffeur de poids lourds avait été licencié pour faute grave car il avait conduit un véhicule sans avoir de permis valide.
L’entreprise, qui a estimé que le salarié avait engagé sa responsabilité en l’exposant à des poursuites pénales, à l’immobilisation du véhicule et au blocage des marchandises avait donc saisi la juridiction compétente pour demander des dommages et intérêts au salarié.
Pour les juges de fond, le salarié avait bien commis une faute qui justifiait l’engagement de sa responsabilité pécuniaire. La Cour de cassation va en revanche à l’encontre de cette décision, la responsabilité pécuniaire du salarié, ne peut, selon elle, résulter que de sa faute lourde.
Il convient donc pour engager la responsabilité pécuniaire du salarié de pouvoir démontrer les actes de malveillances commis au préjudice de l’employeur, et l’intention de nuire du salarié, à défaut la faute lourde n’est pas établie.
Source : Cassation soc. 25/01/2017 – N°14-26071.
