Régulièrement, le recours à des auto-entrepreneurs anciens salariés de l’entreprise est sanctionné pour présomption de non-salariat.
En effet, l’article L 8221-6 du Code du travail peut démontrer l’existence d’un lien de subordination juridique entre l’employeur et l’auto-entrepreneur !
Ici, une société de téléprospection téléphonique avait recours à des auto-entrepreneurs, tous anciens salariés. Suite à une enquête de l’Inspection du travail, l’entreprise a été poursuivie et sanctionnée pour travail dissimulé.
Les Juges ont ainsi établi que :
- La société imposait largement les conditions d’exécution du travail : listing de clients à démarcher, procédure commerciale à respecter rigoureusement, obligation de rendre compte des résultats des démarches téléphoniques, etc.) ;
- la société établissait elle-même les factures dont elle était débitrice envers les auto-entrepreneurs ;
- les auto-entrepreneurs, avaient conservé les mêmes fonctions que lorsqu’ils étaient salariés ;
- la date d’immatriculation des auto-entreprises correspondait précisément au début de leur mission auprès de la société ;
- les auto-entrepreneurs n’avaient pas d’autres clients.
Les gérants sont ainsi condamnés chacun à 3 000 € d’amende et la société à 15 000 € d’amende avec sursis.
En conclusion, soyons vigilants sur le recours à l’auto-entreprenariat ! La requalification de travail salarié peut avoir de lourdes conséquences financières :
- requalification en contrat de travail + rappel de salaire,
- licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- redressement URSSAF,
- infraction de travail dissimulé,
- etc.
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