La loi a assouplit les modalités de conservation des documents comptables et des pièces et factures justificatives établies ou reçues sur support papier, qui peuvent être conservées sur support informatique ou papier, au choix de l’entreprise.
Les entreprises pourront ainsi numériser immédiatement les documents qu’ils établissent ou reçoivent sous forme papier.
Source : Loi de finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30 décembre 2016 et Loi de finances rectificative pour 2016 n°2016-1918, JO du 30 décembre 2016.
