Si une entreprise est victime d’une facture impayée, elle doit veiller à réagir rapidement pour recouvrer sa créance. En effet, la loi impose un délai pour agir qui varie selon la qualité du client. Si le débiteur est un particulier, l’entreprise dispose de deux ans pour engager une action en justice. Passé ce délai, l’action est prescrite et le recouvrement devient impossible.
Un délai pour agir différent selon le type de client
Si le client défaillant est un professionnel, l’entreprise lésée doit engager une action en justice dans un délai de cinq ans, pour recouvrer sa créance. Pour un client particulier, un délai de deux ans s’applique.
Ce délai court à compter du moment où l’entreprise a connu ou aurait dû connaître les faits justifiant l’action. Cette date correspond généralement à l’achèvement des travaux ou à la livraison du bien.
Attention aux contestations sur la conformité des travaux
Les clients invoquent des réserves sur la conformité des travaux pour retarder le versement de leur dû. Toutefois, la jurisprudence récente rappelle que de telles contestations ne repoussent pas la date d’achèvement des travaux. Elles n’ont donc aucun impact sur le délai pour agir en paiement.
Ainsi, la Cour de cassation a tranché. Une entreprise ayant finalisé des travaux en juillet 2017 et transmis sa facture à cette date ne pouvait plus réclamer son paiement en mars 2020.
Le client avait émis des réserves en octobre 2017. Mais les juges ont estimé que cela ne constituait pas un motif de suspension du délai. L’action était donc bien prescrite.
Elle argumente l’achèvement des travaux en juillet 2017 par le fait que, dans son courrier d’envoi de la facture au client, l’entreprise mentionne qu’il s’agit de travaux effectués et par le fait que les juges ont constaté qu’elle n’en a pas réalisé d’autres par la suite. Le fait que le client ait formulé des contestations sur la conformité des travaux réalisés ne remet pas en cause la date d’achèvement de ces travaux, d’autant que l’entreprise a produit au client une note de calcul indiquant qu’il n’y avait pas lieu de procéder à une reprise.
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Comment éviter la prescription ?
Pour préserver ses droits, une entreprise doit anticiper et respecter les délais légaux.
Voici quelques bonnes pratiques :
- Envoyer rapidement la facture après l’achèvement des travaux.
- Relancer le client sans tarder en cas d’impayé.
- Engager une action judiciaire avant l’expiration du délai pour agir.
- Documenter les échanges avec le client pour prévenir toute contestation sur la conformité des travaux.
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