Pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2012, l’assiette du droit d’enregistrement retenue pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière est la suivante : l’assiette est déterminée à partir de la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société, après déduction du seul passif afférent à l’acquisition de ces biens ou droits immobiliers.
Les autres éléments d’actif sont retenus pour leur valeur réelle.
Les autres éléments du passif (dettes qui ne sont pas afférentes à l’acquisition d’un bien ou droit immobilier) n’est pas déductible de l’assiette du droit d’enregistrement.
Source : article 5, I-3° de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011.
