Le Code du patrimoine indique que tous les périodiques (revues, magazines, bulletins,…) sont soumis à un dépôt légal auprès de la Bibliothèque Nationale de France (BNF) lorsqu’ils sont mis à la disposition du public, à titre payant ou gratuit, dépassant le cadre du cercle familial.
L’objectif du dépôt légal est de composer une collection patrimoniale consultable à la BNF.
MENTIONS OBLIGATOIRES À FAIRE FIGURER SUR LES PÉRIODIQUES
- la dénomination sociale, la forme juridique, le siège social, l’identité du représentant et l’identité des 3 principaux associés si l’éditeur est une personne morale,
- les nom, prénom et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire si l’éditeur est une personne physique,
- le nom du directeur de la publication et du responsable de la rédaction,
- le nom (ou la dénomination sociale) et adresse de l’imprimeur,
- la date de la parution,
- la mention « dépôt légal » suivie du mois et de l’année du dépôt,
- le prix en euros,
- le numéro ISSN affecté après le premier dépôt.
OBLIGATIONS DE L’ÉDITEUR
Effectuer les déclarations suivantes :
- une déclaration initiale (pour le premier numéro),
- une déclaration globale annuelle (déclaration à déposer au moment du dépôt du dernier numéro de l’année).
Il doit ensuite :
- joindre un exemplaire de la déclaration initiale avec le nouveau titre déposé,
- procurer au Dépôt légal des périodiques 2 exemplaires de la publication au plus tard le jour de sa mise à disposition au public.
OLIGATIONS DE L’IMPORTATEUR
- transmettre au Dépôt légal un exemplaire de la publication importée au plus tard le jour de sa mise en circulation (déclaration identique à celle de l’éditeur).
OBLIGATIONS DE L’IMPRIMEUR
- déposer un exemplaire de la publication dès la fin du tirage ou de la fabrication à la BNF pour les imprimeurs situés à Paris ou en région Ile de France et à la bibliothèque habilitée à recueillir le dépôt légal imprimeur de la région pour ceux situés en région ou en outre-mer.
NE SONT PAS SOUMIS À L’OBLIGATION DE DEPÔT LÉGAL
- les cahiers d’écriture et de découpage,
- les documents électoraux cités aux articles R26, R29 et R30 du Code électoral,
- les documents importés à moins de 100 exemplaires,
- les recueils de photocopies et de reproductions d’articles de presse ou d’autres textes,
- les réimpressions à l’identique,
- les thèses et autres documents universitaires non édités,
- les travaux d’impression dits de ville, de commerce ou administratifs.
DÉPÔT ADMINISTRATIF
Pour les périodiques à diffusion nationale, vendus au numéro ou par abonnement, le directeur de la publication doit, au moment de la parution, déposer au ministère chargé de la communication :
- 10 exemplaires pour les périodiques d’information politique ou générale,
- 6 exemplaires pour les publications d’information, les magazines et les périodiques d’actualité juridique ou culturelle (1 à 7 parutions par semaine),
- 4 exemplaires pour les publications d’information, les magazines et les périodiques d’actualité juridique ou culturelle, ayant une autre périodicité.
Les suppléments, numéros spéciaux et hors-séries doivent être déposés de la même façon et au même moment que la publication principale à laquelle ils sont liés.
Les publications destinées à la jeunesse sont soumis à une déclaration avant parution et à un dépôt de 2 exemplaires auprès de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence (ministère de la Justice).
Un nouveau décret du Ministère de la Culture et de la Communication devrait modifier le Code du patrimoine afin de diminuer le nombre d’exemplaires à déposer.
Sources : BNF – Service Public.
