En retard sur le dépôt de vos comptes annuels ? Attention, vous pouvez être relancé par le greffe du tribunal de commerce.
Les sociétés commerciales doivent obligatoirement déposer leurs comptes annuels, le mois suivant l’approbation des comptes, même si la société n’a pas (ou plus) d’activité. Une société dissoute mais pas encore liquidée est également soumise à cette obligation de dépôt.
L’absence de dépôt des comptes annuels peut entraîner une sanction pénale (amende de 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive) et civile (injonction de faire dans un délai sous astreinte).
Les sociétés persistant à ne pas déposer leurs comptes suite aux relances du greffe du tribunal de commerce peuvent être convoquées par le président du tribunal qui les contraindra à le faire rapidement.
Précision : les comptes peuvent être déposés à titre confidentiel sous certaines conditions (CA : 700 000 €, total bilan : 350 000 €, nombre de salariés : 10, la société ne doit pas être une holding, courtage en assurances et banques…).
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