Selon le Code de l’environnement (article L. 541-10), tout producteur qui, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur vente sur le marché national, doit obligatoirement participer ou veiller à l’élimination des déchets d’emballages qui proviennent de la consommation par les ménages de leurs produits. Sont ainsi touchés par ces dispositions les producteurs, les distributeurs (sacs de caisse, emballages conditionnés sur le point de vente…) et les importateurs.
Le contribuable, s’il ne peut s’acquitter de cette obligation par ses propres moyens, peut la sous-traiter à une société agréée par les pouvoirs publics (Eco-Emballages et Adelphe) en lui versant une contribution financière.
Cette contribution est calculée selon un barème qui diffère selon que le contribuable souscrit une déclaration détaillée ou une déclaration sectorielle (s’il met sur le marché français moins de 180 000 Unités de Vente Consommateur (UVC) ).
En cas de manquement à cette obligation, la sanction ne peut excéder 1 500 Euros (ou 7 500 euros pour une personne morale) par unité de produit fabriqué, importé ou distribué, ou par tonne le cas échéant. En cas de récidive, l’amende est doublée.
