Le projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique contient de nombreuses mesures, notamment en matière de droit des sociétés.
On y trouve notamment :
- Apport d’un fonds de commerce à une EURL ou à une SASU : suppression des mentions obligatoires figurant dans l’acte d’apport et la publicité au BODACC.
- Constitution d’une EURL ou d’une SASU par un entrepreneur individuel : dispense du recours au commissaire aux apports.
- Dépôt des comptes annuels : autorisation, dans un délai de 2 ans, du dépôt en annexe au RCS sous forme dématérialisée.
- Participation des minoritaires : possibilité pour des associés détenant au moins 5 % du capital social de déposer des projets de résolution ou des points à l’ordre du jour (comme dans les SA).
- Apports en nature lors d’augmentation de capital : pour des apports en nature inférieurs à 30 000 euros, possibilité pour les associés de déroger à l’unanimité à la désignation d’un commissaire aux apports.
- Transformation d’une SARL en société par actions : possibilité de nommer le commissaire aux comptes en tant que commissaire à la transformation.
- Mise en liquidation judiciaire : exclusion de la qualification de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la simple négligence du gérant dans la gestion de la société, afin de faciliter le « rebond du dirigeant de bonne foi ». Cette disposition serait applicable à tous les dirigeants.
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