L’usage abusif de la connexion internet de l’entreprise à des fins personnelles expose le salarié à des sanctions disciplinaires.
Ce type d’abus a même justifié des licenciements pour faute grave (exemples : Cass. soc., 18 mars 2009, n° 07-44.247 ; Cass. soc., 26 février 2013 n° 11-27.372).
Ce principe vient d’être entériné par la Cour européenne des droits de l’homme.
Ainsi, un salarié roumain avait ouvert un compte Yahoo, sur demande de son employeur, afin de répondre aux clients. La surveillance des communications internet du salarié a conduit l’employeur à rompre le contrat, le salarié ayant utilisé cette messagerie pour échanger avec sa famille, alors que le règlement intérieur de la société interdisait l’utilisation d’internet à des fins personnelles.
Le salarié a contesté cette décision en invoquant la violation du droit à la correspondance et à la vie privée (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme).
La Cour européenne des droits de l’homme estime cependant que le contrôle par l’employeur de l’exécution des tâches professionnelles des salariés durant leur temps de travail est légitime, et que l’accès de l’employeur à ce compte de messagerie était justifié car il était supposé contenir des communications avec les clients. La surveillance effectuée par l’employeur est donc considérée comme raisonnable.
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