Les employeurs peuvent désormais, dans certains cas, conclure une transaction avec l’URSSAF. Quelle est la marche à suivre ?
Cette démarche est possible lorsque l’employeur a préalablement contesté les créances en cause et qu’aucune décision de justice définitive n’a été prononcée.
L’employeur doit adresser une demande motivée de transaction auprès de l’URSSAF, dans le respect des procédures du décret du 15 février 2016.
Il s’engage alors à verser une somme inférieure au montant du redressement réclamé initialement par l’URSSAF.
Cet accord ne peut porter que sur 3 domaines exclusifs :
- les majorations de retard et pénalités, notamment appliquées pour transmission tardive ou erronée des déclarations de cotisations et contributions sociales ;
- l’évaluation d’éléments de base de cotisations (avantages en nature, avantages en argent et frais professionnels), quand cette évaluation présente une difficulté particulière ;
- les redressements, calculés par extrapolation ou par forfait, du fait de l’insuffisance ou de l’impossibilité d’exploiter des documents administratifs et comptables.
Bien sûr, le travail dissimulé ou les manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle excluent toute possibilité de transaction.
Pour toute information complémentaire, rendez-vous sur notre site.
Source : décret n° 2016-154 du 15 février 2016.
