Le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés est un contrat facultatif, complémentaire aux statuts. Il permet d’organiser les relations entre les associés de la société et est à ce titre vivement conseillé quelle que soit la forme sociale de la société. Il présente un intérêt certain dans la résolution des litiges, l’entrée de nouveaux investisseurs ou encore dans l’anticipation des modalités de sortie des associés (afin notamment d’assurer la liquidité de leurs titres). Sa rédaction est cruciale et doit être confiée à des experts pour éviter toute erreur. Une fois conclu, le pacte, comme tout contrat, s’impose entre les associés signataires.
Pourquoi rédiger un pacte d’associés ?
Le pacte d’associés est confidentiel
A la différence des statuts qui sont publiés et accessibles à chacun, le pacte d’associés est un document confidentiel. Il permet donc d’organiser certains points du fonctionnement de la société que les associés ne souhaitent pas divulguer, notamment auprès de la concurrence.
Le pacte d’associés anticipe les problèmes
Lors de la création d’une entreprise, tout va bien entre les fondateurs ! Parfois, au fil du temps, des divergences et des tensions naissent. La loi et les statuts prévoient des règles générales de résolution des conflits mais elles ne sont pas suffisantes ni toujours adaptées aux spécificités de la société.
Un pacte d’associés bien rédigé anticipe les situations de crise et de blocage. Il prévoit le règlement des conflits pour préserver au mieux les intérêts de la société et de chacun des associés.
Le pacte d’associés facilite le fonctionnement de la société
Certaines entreprises, comme les startups, lèvent rapidement des fonds pour se développer. Le pacte d’associés entre les fondateurs et les investisseurs est alors indispensable pour anticiper les modalités de sorties des investisseurs ainsi que les éventuelles divergences dans la gestion de la société, en cas d’échec comme en cas de succès.
De même, le pacte permet d’anticiper les modalités de départ des associés assurant ainsi une meilleure transmission de leurs titres suivant des modalités définies en amont.
Le contenu d’un pacte d’associés
Le pacte d’associés contient différentes clauses :
- Des clauses relatives à la gouvernance de la société (contrôle des décisions importantes, fonctionnement des organes de direction, répartition des droits de vote et des droits financiers spécifiques entre les associés, etc.)
- Des clauses relatives à l’actionnariat (inaliénabilité temporaire, préemption, sortie conjointe, rachat, etc.)
- Des clauses relatives au fonctionnement opérationnel (clause de non-concurrence, exclusivité du travail des associés, good leaver ou bad leaver, etc.)
La rédaction d’un pacte d’associés, de par sa technicité, présente de nombreux écueils (clauses trop rigides, imprécises, obligations sans sanctions etc…), le recours à un professionnel du droit se révélant indispensable afin d’assurer son efficacité.
Nos experts-comptables spécialistes de la création d’entreprise vous accompagnent dans l’élaboration des documents fondateurs de la société.
