Attention à la mise à jour du Kbis lors d’un changement d’activité.
Le preneur immatriculé au registre du commerce et des sociétés et qui n’exerce pas ou plus les activités mentionnées dans le bail commercial ne peut pas prétendre à son droit au renouvellement ni au paiement d’une indemnité d’éviction.
Lors d’un changement d’activité, il convient donc d’effectuer les modifications auprès du registre du commerce et des sociétés.
Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, il est obligatoire d’avoir effectué au préalable l’immatriculation. Le preneur doit déclarer les activités effectivement exercées dans les locaux loués.
Source : Cass. 3e civ. 22-9-2016 n°15-18.456 F-PB
