La Cour de cassation a récemment rappelé un principe clé de la vente du fonds de commerce : l’absence de transmission des créances à l’acquéreur lors de la cession du fonds de commerce. En l’absence de clause spécifique, la vente du fonds n’emporte pas de plein droit la transmission des créances et des dettes. Et cela fonctionne pour les dommages et intérêts dus par un salarié licencié pour faute lourde, en réparation du préjudice subi.
Le principe de la cession du fonds de commerce et du sort des créances et des dettes
La cession du fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des obligations du vendeur. Cela est également valable pour les créances du vendeur nées ou dues avant la date de la vente.
Seule une clause spécifique insérée dans l’acte de cession du fonds de commerce peut prévoir cette transmission des créances ou des dettes. Telle est l’interprétation de l’article 1690 du Code civil.
L’application de la Cour de cassation
Dans sa décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation applique ce principe au sort d’une créance née auprès d’un salarié licencié.
Dans cette affaire, une entreprise licencie un salarié pour faute lourde. Le salarié conteste son licenciement en justice. Pendant la procédure, le fonds de commerce est cédé à une autre entreprise.
L’acquéreur intervient en appel pour réclamer des dommages et intérêts au salarié en réparation du préjudice issu de la faute commise par ce dernier. La Cour de cassation déclare irrecevable l’action de l’acquéreur du fonds de commerce.
Elle constate l’absence de clause expresse relative à la cession des créances dans l’acte de cession du fonds de commerce. Aussi, en application de l’absence de transmission automatique des créances, elle estime l’acquéreur irrecevable dans sa demande de réparation du préjudice né avant la vente.
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