Selon la règle, la cession de parts de sociétés de personnes concerne avant tout les titres les plus anciens.
Peu importe, selon la Cour d’Appel, que ces parts aient été numérotées dans l’acte de cession, car cette numérotation reste sans effet, sauf s’il s’avère que ces parts sont d’une autre nature et confèrent d’autres droits que les plus anciennes.
Le point important est la méthode de calcul de la plus-value sur titres, base de l’imposition.
Source : CAA Nancy du 17 avril 2014.
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