L’obligation de publier les cessions et mutations de fonds de commerce dans les journaux d’annonces légales avait été supprimée par la loi du 6 août 2015 pour simplification. La publication au BODACC suffit aujourd’hui.
Cette suppression a eu un impact économique direct sur les titres de presse. C’est pourquoi un projet de loi est discuté en vue de rétablir la publication dans un journal d’annonces légales des cessions, mutations de fonds de commerce ou encore apports de fonds de commerce à une société.
_Source : Rép. Fenech n° 91482, JO du 30 août 2016, AN quest. P. 7708.
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