En application de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011, les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte authentique et donnant lieu à publicité foncière, doivent être réalisés uniquement par virement, au-delà d’un certain seuil.
Ce seuil vient d’être fixé par décret, en deux temps, à :
- 10 000 €, à compter du 1er avril 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014,
- 3 000 €, à compter du 1er janvier 2015.
Le même décret précise, pour le paiement des transactions immobilières passées devant notaire, les modalités d’exécution de ce virement.
Source : D. n°2013-232 du 20 mars 2013.
