Des difficultés pratiques d’application de la loi PINEL.
La loi PINEL du 18 juin 2014 prévoit qu’à partir du 1er septembre 2014, les baux doivent inclure un inventaire détaillé et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances relatifs au local loué et doivent préciser leur répartition entre le bailleur et le locataire.
Chaque année, un état récapitulatif doit être transmis par le bailleur au locataire et ce même en cas de création de nouvelles charges.
La Cour de cassation a jugé que la clause d’un bail commercial indiquant que le preneur aura à sa charge les taxes d’habitation, professionnelles et la taxe foncière et d’une façon générale tous impôts, contributions et taxes qui lui incombent et dont le bailleur pourrait être responsable à titre quelconque, ne met pas à sa charge la taxe foncière relative aux locaux loués.
Pour la Cour de cassation, l’expression « dont le bailleur pourrait être responsable à titre quelconque » permettait aux impôts de percevoir certains impôts incombant aux preneurs de locaux commerciaux sur les bailleurs.
Source : Cassation 3ème civile 15/09/2015 n°14-15.911.
