Une procédure précise est à respecter en cas de dénonciation ou renouvellement d’un bail commercial.
Pour faire cesser un bail, le locataire peut donner congé :
- par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception, s’il s’agit de donner congé à l’expiration d’une période triennale, ou pour un départ à la retraite
- uniquement par acte d’huissier, s’il s’agit de donner congé pour le terme du bail ou en cours du bail tacitement prolongé.
Le bailleur ne peut donner congé que par acte d’huissier. Le congé doit être donné en respectant un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail, ainsi pour une dénonciation au 31.07.2017, la dénonciation devra intervenir au plus tard le 31.01.2017
Nota 1 : un accord amiable est toujours possible, notamment pour raccourcir le préavis.
Nota 2 : lorsque c’est le propriétaire qui dénonce le bail, il doit au locataire commerçant une indemnité de résiliation.
