Les infractions au Code de la route sont malheureusement nombreuses. Lorsqu’elles sont commises avec un véhicule de société, l’amende arrive au siège de l’entreprise. Le dirigeant est alors tenu d’identifier le conducteur… Attention, il ne s’agit pas nécessairement du conducteur habituel du véhicule, comme nous le rappelle la Cour de cassation. Une vigilance s’impose pour les dirigeants d’entreprise.
Une amende avec un véhicule de société : que doit faire le représentant légal de la personne morale ?
Depuis le 1er janvier 2017, le dirigeant doit révéler l’identité de la personne physique qui conduisait au moment de l’infraction commise avec une voiture de société. Il fournit nom, prénom, numéro du permis de conduire et adresse.
À défaut, il doit apporter la preuve du vol du véhicule de société, d’une usurpation de plaque d’immatriculation, de tout événement de force majeure.
Le dirigeant de l’entreprise dispose de 45 jours pour apporter sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).
Si le représentant légal de la société ne respecte pas ces obligations, la personne morale encourt une amende maximale de 3 750 €. En général, ce sera une amende forfaitaire de 675 €. De son côté le dirigeant encourt une amende pouvant atteindre 750 €. Ces amendes pour non-dénonciation s’ajoutent à celle de l’infraction initialement commise.
Les précisions de la Cour de cassation sur l’identité du conducteur
La Cour de cassation s’est penchée sur l’amende avec un véhicule de société, dans une décision du 6 juin 2023 (n°22-87.212).
Une société reçoit un avis de contravention pour excès de vitesse. Le gérant désigne comme conducteur le salarié responsable du véhicule. Or, celui-ci conteste être l’auteur de l’infraction. L’amende reste impayée et le conducteur impuni. Une telle règle reviendrait à exonérer toute infraction commise avec un véhicule de société.
Le gérant déclare ne pas pouvoir savoir qui conduisait réellement le véhicule au moment de l’infraction. Il a donc désigné la personne en charge de ce véhicule. Le tribunal de police convoque la société pour non-transmission de l’identité du conducteur, conformément à l’article L 121-6 du Code de la route.
La Cour de cassation confirme que le dirigeant de la société a l’obligation de désigner le conducteur de manière certaine. Ainsi, des éléments probants doivent corroborer cette désignation.
Le dirigeant ne peut se dédouaner en affirmant ne pas tenir de registre des conducteurs et donc, ne pas pouvoir identifier de manière certaine le conducteur. Dans ce cas, il n’a pas satisfait aux exigences de désignation du conducteur prévues par le code de la route et encourt donc les sanctions prévues dans cette situation.
Conclusion pour tout dirigeant d’entreprise : tout usage d’un véhicule de société doit être sourcé. Si un même véhicule est utilisé par plusieurs salariés, mettez en place un registre des conducteurs, à compléter et signer avant toute prise du véhicule. Une bonne gestion d’entreprise nécessite une expertise juridique, des règles claires et faciles à mettre en œuvre.
