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Droit des affaires

Amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire

Mis à jour le 13 novembre 2017

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Amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire

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Un décret paru en mai dernier prévoit que dans les bâtiments existants à usage de bureaux, commerces, hôtels, enseignement et bâtiments administratifs qui appartiennent à un propriétaire unique et dont la surface est supérieure à 2 000m², doivent être réalisés des travaux d’amélioration à la performance énergétique d’ici 2020.

Une étude préalable doit donc être effectuée et un plan d’actions mis en place afin de réduire les consommations énergétiques.

L’objectif final est une diminution de 25% de la consommation énergétique.

Les rapports d’étude énergétique et le plan d’actions doivent être transmis à l’ADEME (agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) avant le 1er juillet 2017.

Vous avez une question sur ce sujet? Nos experts vous répondent.

Source : décret n°2017-918 du 9 mai 2017

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