Rappel : les bois et forêts sont aux trois quart exonérés d’ISF sous réserve de prendre un engagement trentenaire de gestion durable.
La Cour (Cassation Commerciale du 11 juin 2013) a précisé en outre que pour pouvoir bénéficier de cette exonération partielle, le cédant en cas de vente doit prévoir la reprise par l’acquéreur de l’engagement de gestion durable qu’il a lui-même souscrit.
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