A compter du 1er janvier 2017, les employeurs devront communiquer à l’Administration l’identité des salariés responsables d’une infraction commise au volant d’un véhicule de l’entreprise.
Sous réserve de publication de la loi, Les dispositions relatives à l’obligation pour l’employeur de communiquer à l’Administration le nom des salariés ayant commis certaines infractions au volant du véhicule de l’entreprise prendront effet le 1er janvier 2017 (et non le 1er novembre 2016 comme initialement prévu).
Ce projet prévoit en effet que lors d’une infraction avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit alors communiquer aux autorités mentionnées sur l’avis, l’identité ainsi que l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule au moment des faits. Cette démarche de dénonciation doit se faire via lettre recommandée avec avis de réception.
Les infractions concernées par cette loi, sont les suivantes :
- Celles effectuées par un appareil de contrôle automatique relative à la vitesse des véhicules,
- aux distances de sécurité entre les véhicules,
- au franchissement par les véhicules d’une signalisation imposant leur arrêt,
- au non-paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées.
Le non-respect de cette obligation expose l’employeur à une contravention de 4e classe (750 € par infraction pour une personne physique, 3 750 € pour une personne morale)._Source : projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et article L 121-6 du Code de la route dans sa version en vigueur au 01/01/2017
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